Processus D'Attribution De Frais Découvrez comment.

Conformément à la politique réglementaire CRTC 2012-181 tous frais encourus en date du, ou après le 26 Mars 2012, peuvent être inclus dans une demande d'attribution de frais au FPR. Ceci représente la date ou le CRTC a approuvé la création et le fonctionnement du FPR. À cause du temps requis pour l'implantation de la décision du CRTC et les modifications subséquentes du CRTC, un arriéré de demandes d'attribution de frais existe présentement. Les demandeurs sont priés d'être patients pendant que les autres demandes sont traitées. Les demandes seront traitées selon l'ordre qu'elles sont reçues de façon complète.

Lignes directrices pour l'évaluation des demandes d'attribution de frais.


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