Foire aux Questions Besoin de réponses à vos questions?

1.Je comprends que pour être admissible à recevoir une attribution de coûts, une organisation doit être soit un groupe d'intérêt public ou bien un groupe de consommateurs représentant les intérêts d'utilisateurs non commerciaux ainsi que l'intérêt public. Que dois-je faire si je ne suis pas certain que notre organisation est admissible à recevoir une attribution de coûts?

Si vous n'êtes pas certain de l'admissibilité de votre organisation à recevoir une attribution de coûts, veuillez contacter l'agent des coûts avant de remplir les formulaires de demande d'attribution de coûts. L'agent des coûts déterminera si l'organisation est admissible et fournira ses recommandations au conseil d'administration du Fonds, à ce que votre organisation est ou n'est pas admissible. L'agent des coûts vous informera de la décision prise par le conseil. Le conseil est seul responsable de prendre toutes les décisions par rapport au Fonds, y compris les attributions de coûts et les décaissements du Fonds.

2. Mon organisation semble être admissible à recevoir une attribution de coûts. Nous prévoyons intervenir dans une affaire de radiodiffusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Que-dois-je faire si je ne suis pas certain si notre intervention potentielle est admissible pour une attribution de coûts ou si certains éléments de coûts potentiels sont admissibles à un remboursement?

Si votre organisation est éligible à recevoir une attribution de coûts mais que vous n'êtes pas certain de l'admissibilité de votre intervention potentielle ou de certains éléments de coût potentiels, veuillez contacter l'agent des coûts avant de remplir les formulaires de demande d'attribution de coûts. L'agent des coûts déterminera les éléments d'intervention et les coûts potentiellement admissibles et fournira ses recommandations au conseil d'administration, à ce que si les éléments d'intervention et les coûts proposés sont potentiellement éligibles. L'agent des coûts vous informera de la décision du conseil. Veuillez noter que, même si le conseil indique que les éléments d'intervention et les coûts proposés sont potentiellement admissibles pour une attribution de coûts, ceci ne constitue pas une attribution conditionnelle ou autre des coûts. Si votre organisation procède à une intervention, elle devra alors faire une demande d'attribution de coûts selon les lignes directrices du Fonds pour l'évaluation des coûts. Le conseil est seul responsable de prendre toutes les décisions par rapport au Fonds, y compris les attributions de coûts et les décaissements du Fonds.

3. Les coûts encourus pour les années antérieures sont-ils admissibles pour une attribution de frais?

Oui. Les coûts reliés à du travail entrepris le 26 mars 2012 ou après sont admissibles pour une attribution de frais en autant qu'ils qualifient comme étant éligibles. Il n'est pas nécessaire que l'instance en radiodiffusion ait débutée le 26 mars 2012 ou après, mais plutôt que les coûts n'ont pas étés encourus avant cette date.

4. Combien de temps avant de savoir si ma demande d'attribution de frais sera approuvée?

Sur la base du volume actuel, nous prévoyons être en mesure de traiter votre demande dans les deux à trois mois. Une fois que la demande est approuvée, le paiement sera traité immédiatement.

5. Pouvons-nous soumettre une demande d'attribution de frais provisoire reliée à une instance en cours?

Depuis le 22 janvier 2016, les soumissions pour l'attribution intermédiaire de compensation des coûts seront acceptées par le FPR. Le nouveau Formulaire 2 doit être complété et signé.

6. Comment devenir partie prenante?

SVP vous référér aux renseignements concernant les parties prenantes içi. Soyez à l'aise de contacter le Gestionnaire des coûts pour exprimer votre désir de devenir partie prenante.

7. Pouvons-nous réclamer les coûts encourus pour la préparation et la soumission d'une réclamation au FPR?

Non, les coûts encourus pour la préparation et la soumission d'une réclamation et aussi les coûts encourus pour répondre aux questions du Gestionnaire des Coûts Indépendant ne sont pas admissibles.

8. Pouvons-nous inclure plus qu'une instance par réclamation?

Non, une réclamation complète doit être soumise pour chaque instance pour laquelle vous désirez réclamer des coûts.

9. Est-ce que le FPR rembourse les coûts encourus à surveiller la conformité aux règlements relatifs à la radiodiffusion

Non. Le FPR ne remboursera pas les coûts encourus à surveiller la conformité aux règlements relatifs à la radiodiffusion tels qu'énoncés dans la politique réglementaire de Radiodiffusion CRTC 2016-224 du 15 juin 2016; Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire. Pour faire suite aux clarifications notées dans le CRTC 2016-224, le FPR comprend que c'est l'intention et la pratique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'exiger des rapports qui permettront à la Commission de déterminer les questions de conformité. Le CTRC suite au CRTC 2016-224 a introduit un système d'évaluation systématique et standardisée pour évaluer la conformité des entreprises de distribution de radiodiffusion titulaires en ce qui concerne les exigences relatives à l'exploitation de leurs canaux communautaires.

10. Le FPR fournit-il un soutien pour les coûts de recherche et de développement de positions sur les politiques?

Le FPR fournit un soutien financier aux groupes d'intérêts publics ainsi qu'aux groupes de consommateurs représentant les intérêts des utilisateurs non commerciaux et l'intérêt public auprès de la Commission de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en ce qui concerne la diffusion, d'après la Loi sur la radiodiffusion. Le FPR ne fournit pas de ressources à ces groupes afin qu'ils étudient des questions dans le but d'adopter ou de créer une position sur des situations qui pourraient, dans le futur, être sujettes à une instance de radiodiffusion du CRTC. Une réclamation n'est admissible au soutien fourni par le FPR, que si une instance de radiodiffusion du CRTC existe et que la dépense pour laquelle le soutien est demandé est directement liée à  cette instance. Dans une situation où la dépense est pour de la recherche, le résultat de cette recherche doit faire partie du registre de l'instance. La recherche doit être en lien avec une position sur les politiques spécifiques adoptées dans une instance et la position en question doit être directement et clairement en lien avec le sujet de l'instance. Le FPR ne subventionnera pas le développement de positions sur des situations en lien avec l'activité principale des groupes représentant l'intérêt public et de consommateurs car le support financier de ces activités ne relève pas du mandat du FPR. Autrement dit, le FPR ne récompensera pas les groupes pour le développement de positions fondamentales sur les politiques, mais récompensera les groupes pour les frais raisonnables associés avec la présentation de ces positions dans le contexte d'une instance de radiodiffusion lors de laquelle on recueille des opinions sur le sujet en question.

11. Les demandes d'attribution de frais sont elles disponibles au public?

Toutes les demandes d'attribution de frais effectué es à partir de, ou après le 15 juin 2017, incluant les documents de support, sont disponibles sur le site web du FPR après qu'une dé cision a é té prise. Les demandes d'attribution de frais effectué es avant le 15 juin 2017 ne sont pas disponibles au public. Cependant, un sommaire de haut niveau de chaque dé cision prise depuis la cré ation du fonds est disponible. Le sommaire inclut le nom du demandeur, le montant demandé , le montant de l'attribution de frais, et la raison pour toute diffé rence entre les deux montants. Les dé cisions avec les demandes d'attribution de frais seront affiché es au site web trimesstriellement. Les demandes sont disponibles seulement dans la langue qu'elles ont é té soumises.

12. Est ce que je dois inclure ma soumisssion au CRTC avec ma demande d'attribution de frais?

Oui. Effectif Septembre 1, 2017 la version électronique de votre soumission au CRTC, ou un lien électronique à votre soumission, doit être incluse avec votre demande d'attribution de frais. Aucune demande d'attribution de frais sera traitée sans votre soumission au CRTC.


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