Fonds de Participation à la Radiodiffusion
Le Fonds de Participation à la Radiodiffusion contribute aux dépenses des groupes de consommateurs et aux organismes de défense de l’intérêt public et les intérêts des utilisateurs non commerciaux qui participent aux instances du CRTC en radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

Le Mandat
Lignes directrices pour l'évaluation des demandes d'attribution de frais



Le Fonds de Participation à la Radiodiffusion reçoit une aide financière du ministère du Patrimoine canadien

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FPR et loi C-11

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Quels sont les critères qui décrivent un organisme de défense de l'intérêts public ou un groupe de consommateurs qui serait admissible en vertu des lignes directrices du FPR?

- Un organisme de défense de l'intérêts public ou un groupe de consommateurs représente les intérêtss des utilisateurs non commerciaux et l'intérêts public dans les instances devant le CRTC en matière de radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ;

- Un organisme de défense de l'intérêts public ou un groupe de consommateurs est formé explicitement pour servir le bien collectif ;

- Les organismes de défense de l'intérêts public et les groupes de consommateurs sont des groupes à but non lucratif qui se concentrent sur des fins non commerciales et des intérêtss publics généraux ;

- Les organismes de défense de l'intérêts public et les groupes de consommateurs sont non partisans ;

- Les organismes de défense de l'intérêts public et les groupes de consommateurs devraient refléter les valeurs publiques d'inclusion et de diversité de la société canadienne ;

- Le conseil d'administration et la direction des organismes de défense de l'intérêts public et des groupes de consommateurs sont canadiens/canadiennes;

- Le siège social et n'importe quelles succursales des organismes de défense de l'intérêts public et des groupes de consommateurs sont situés au Canada ;

- Pour la plupart, les organismes de défense de l'intérêts public et les groupes de consommateurs sont des intervenants et non des demandeurs dans le processus du CRTC ;

- Les organismes de défense de l'intérêts public et les groupes de consommateurs sont souvent constitués de membres ou ont un statut d'organisme de bienfaisance, ce qui les différencie des organisations à but lucratif ;

La décision finale concernant ce qui constitue un organisme de défense de l'intérêts public ou groupe de consommateurs et leur financement appartient au Conseil d'administration du Fonds de participation à la radiodiffusion.

FPR Changements de Procédure

À compter du 1er janvier 2021, une réclamation de coûts doit être déposée au plus tard 12 mois après la date fixée par le CRTC pour le dépôt des observations finales. Les demandes reçues après cette période de 12 mois ne seront pas prises en compte par le conseil du FPR, sauf si des circonstances exceptionnelles peuvent être démontrées quant aux raisons pour lesquelles la période de 12 mois de dépôt n’a pas pu être respectée. Le conseil du FPR se réserve le droit de déterminer si une « circonstance exceptionnelle » existe. (Cette nouvelle politique de limitation n’a pas d’effet rétroactif en ce qui concerne les demandes reçues avant le 1er janvier 2021).

À compter du 1er novembre 2020, le FPR élargit le processus actuel de demandes d’attribution de frais provisoires afin d’inclure les demandes des demandeurs qui ont présenté des observations écrites au CRTC et qui ont participé de manière responsable; et

1. Si le CRTC a ensuite reporté ou suspendu la phase suivante de la procédure sans fixer de date précise pour le début de cette phase, ou
2. Si le CRTC a ensuite reporté ou suspendu la phase suivante de la procédure à une date postérieure de plus de 6 mois après la date limite d’intervention.

Les demandeurs qui déposent une demande de frais provisoires pour l’une ou l’autre des raisons indiquées ci-dessus ne seront pas tenus de déclarer qu’ils ne disposent pas de ressources financières suffisantes.

Ce site web contient des renseignements pour aider les organismes de défense de l'intérêt public et les groupes de consommateurs à soumettre une demande d'attribution de frais au Fonds de Participation à la Radiodiffusion (FPR), relativement à leur participation aux instances du CRTC en radiodiffusion.
 

Veuillez nous contacter par téléphone ou courriel si vous désirez de plus amples renseignements..
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