Fonds de Participation à la Radiodiffusion
FPR et CMAC

Veuillez lire l'annonce.


Avis aux Parties Prenantes du FPR et Demandeurs Concernant L’Épuisement du Fonds de Participation à la Radiodiffusion

Veuillez lire l'annonce des récents développements.


Attention aux Demandes Potentielle D'Attributions de Frais

Les fonds disponibles dans le Fonds de participation à la radiodiffusion (« FPR ») sont présentement limités, comme décrit dans la lettre ci-dessous, adressée aux parties prenantes du Fonds. Cette lettre informe les parties prenantes que le Fonds sera essentiellement épuisé au début de 2022, à moins que des fonds supplémentaires importants ne soient reçus. Le FPR encourage fortement les demandeurs potentiels d'attribution de frais à tenir compte de cette information lorsqu'ils planifient faire une telle demande dans les instances de radiodiffusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Il existe un risque important que le Fonds soit dans l'impossibilité d'attribuer les frais, et ce, dès le début de 2022.

Consulter la lettre aux parties prenantes.



FPR Changements de Procédure

À compter du 1er janvier 2021, une réclamation de coûts doit être déposée au plus tard 12 mois après la date fixée par le CRTC pour le dépôt des observations finales. Les demandes reçues après cette période de 12 mois ne seront pas prises en compte par le conseil du FPR, sauf si des circonstances exceptionnelles peuvent être démontrées quant aux raisons pour lesquelles la période de 12 mois de dépôt n’a pas pu être respectée. Le conseil du FPR se réserve le droit de déterminer si une « circonstance exceptionnelle » existe. (Cette nouvelle politique de limitation n’a pas d’effet rétroactif en ce qui concerne les demandes reçues avant le 1er janvier 2021).

À compter du 1er novembre 2020, le FPR élargit le processus actuel de demandes d’attribution de frais provisoires afin d’inclure les demandes des demandeurs qui ont présenté des observations écrites au CRTC et qui ont participé de manière responsable; et

1. Si le CRTC a ensuite reporté ou suspendu la phase suivante de la procédure sans fixer de date précise pour le début de cette phase, ou
2. Si le CRTC a ensuite reporté ou suspendu la phase suivante de la procédure à une date postérieure de plus de 6 mois après la date limite d’intervention.

Les demandeurs qui déposent une demande de frais provisoires pour l’une ou l’autre des raisons indiquées ci-dessus ne seront pas tenus de déclarer qu’ils ne disposent pas de ressources financières suffisantes.

Ce site web contient des renseignements pour aider les organismes de défense de l'intérêt public et les groupes de consommateurs à soumettre une demande d'attribution de frais au Fonds de Participation à la Radiodiffusion (FPR), relativement à leur participation aux instances du CRTC en radiodiffusion.
 

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