Fonds de Participation à la Radiodiffusion
Ce site web contient des renseignements pour aider les organismes de défense de l'intérêt public et les groupes de consommateurs à soumettre une demande d'attribution de frais au Fonds de Participation à la Radiodiffusion (FPR), relativement à leur participation aux instances du CRTC en radiodiffusion.
 

Veuillez nous contacter par téléphone ou courriel si vous désirez de plus amples renseignements..
 formulaires

Attention Aux Demandes Potentielles D'Attribution De Frais:

Les fonds disponibles dans le Fonds de participation à la radiodiffusion sont présentement limités, comme décrit dans la lettre ci-dessous, adressée aux parties prenantes du Fonds. La lettre informe les parties prenantes que le Fonds sera sensiblement épuisé au début de 2018, à moins que des fonds supplémentaires importants ne soient reçus. Le Fonds encourage fortement les demandeurs potentiels d'attribution de frais à tenir compte de cette information lorsqu'ils planifient faire une telle demande dans les instances de radiodiffusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Il existe un risque important que le Fonds soit dans l'impossibilité d'attribuer les frais, et ce, dès le début de 2018.

Chères parties prenantes :

Le conseil d'administration du FPR (le « Conseil ») désire fournir aux parties prenantes du Fonds une mise à jour par rapport à certains développements relatifs au fonds administré par le Conseil (le « Fonds ») que le Conseil considère être d'intérêt pour les parties prenantes. Cette mise à jour concerne l'échéancier prévu pour l'épuisement anticipé du Fonds, et les démarches envisagées par le Conseil y afférent.

Les parties prenantes se rappelleront que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (la « Commission ») a déterminé le financement initial pour le Fonds dans deux décisions distinctes peu après l'établissement du FPR, soit 3M$ en 2011 résultant de la décision du CRTC 2011-163, et 2M$ (somme payable en sept versements annuels égaux) en 2013 résultant de la décision du CRTC 2013-310. Le Conseil envisage présentement l'obtention de financement supplémentaire pour le Fonds suite à l'instance en vertu de la partie 1 (demande/numéro de référence 2017-056-0) suivant la soumission de Sirius XM Canada Inc. («Sirius») à l'égard d'avantages tangibles découlant de la décision du CRTC 2017-114. Aucune autre subvention n'a été reçue par le Fonds depuis le financement initial et le résultat de l'examen de la Commission relativement à la proposition d'avantages tangibles de Sirius est incertain à ce stade.

Selon le débit historique de déboursements par le Fonds (moyenne de 621,000$ pour 5 ans), et si aucune contribution financière supplémentaire n'est à venir, le Conseil prévoit à présent que le Fonds pourrait être substantiellement réduit par le début de 2018, jusqu'au point qu'il est anticipé que le financement de dépens par le Fonds pourrait cesser entièrement, ou en partie, avant ou autour ce temps, dépendamment du nombre et de l'étendue des instances de la Commission en radiodiffusion ainsi que la participation de groupes qui recherchent leurs propres dépens dans ces instances.

Le Conseil a évalué, et continue d'évaluer l'épuisement du Fonds, et l'objectif de cette communication est d'aviser les parties prenantes des démarches suivantes envisagées par le Conseil. En outre de l'attention portée à cet enjeu lors de nombreuses réunions récentes du Conseil, le Conseil a rencontré des membres du personnel de la Commission afin de les aviser de l'état de l'épuisement du Fonds et afin de discuter de solutions possibles. Un point retenu de cette rencontre est que le personnel a encouragé le Conseil d'écrire à la ministre du Patrimoine canadien (la «Ministre») dans le but d'identifier des sources possibles de futures contributions au Fonds. Nous avons également été informés que la Commission, dans le cadre du dialogue avec la Ministre, fit référence au statut du Fonds. À la suite de la réunion avec la Commission et la considération de plusieurs options rattachées au financement futur du Fonds par le Conseil, le Conseil proposa d'écrire une telle lettre à la Ministre afin de l'encourager à considérer des options de financement continues pour le Fonds. Plus particulièrement, le Conseil entend demander à la Ministre d'assurer que le Fonds soit supporté financièrement de façon permanente. Tels financements ou modifications pourraient, ou ne pourraient peut-être pas, inclure un financement déterminé par la Commission. Si une décision est prise et que le financement futur du Fonds ne soit pas attribuable à un financement déterminé par la Commission, le Conseil demandera votre consentement à un tel régime de financement.

Étant donné l'échéancier prévu pour l'épuisement du Fonds, le Conseil considère que ceci est une démarche prudente et raisonnable à ce moment.

Nous vous fournissons cette information afin d'assurer que les parties prenantes sont informées de l'état du Fonds, et afin de solliciter et de considérer l'avis des parties prenantes pendant les premiers stades de ce processus. Nous serons heureux de recevoir des commentaires en ce qui a trait à notre approche proposée; toutefois, s'il-vous plaît notez que ceci est une affaire qui exige un traitement plus rapide et nous demandons que vos commentaires soient envoyés au secrétaire général du FPR, J. Scott Fletcher, à l'adresse suivante :
scott.fletcher@gowlingwlg.com avant le 27 octobre 2017.

Pour de plus amples informations sur le Fonds, veuillez visiter le site web de FPR :
www.bpf-fpr.ca.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

David McKendry, au nom du conseil d'administration du FPR
Le président

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