Le Mandat

Le Mandat


Les obligations du FPR selon la politique réglementaire CRTC 2012-181, sont les suivantes :

  • contribuer aux dépenses des groupes de consommateurs et aux organismes de défense de l'intérêt public représentant l'intérêt public et les intérêts des utilisateurs non commerciaux qui participent aux instances du CRTC en radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion;

  • soutenir la recherche, l'analyse et la défense des intérêts menées dans les deux langues officielles qui sont directement reliées aux instances courantes du CRTC en radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion;

  • engager un gestionnaire des coûts indépendant qui est responsable, sous réserve du pouvoir prépondérant du conseil d'administration, du fonctionnement quotidien du FPR;

  • accomplir tout ce qui contribue à la réalisation de ce qui précède.

Le fonds a été créé en vertu de la décision de radiodiffusion CRTC 2011-163 issue le 7 mars 2011.

La politique réglementaire CRTC 2012-181 à été amendée le 7 aoôt 2012 par la politique réglementaire CRTC 2012-181-1.


Procédures


Les projets seront révisés par le gestionnaire des coûts qui sera responsable de l'élaboration des stratégies de recherche, des politiques préliminaires et des critères d'attribution de frais soumis à l'attention du conseil d'administration. Ce gestionnaire recevra et vérifiera les demandes d'attribution de frais et préparera des recommandations et des conclusions préliminaires pour le conseil d'administration. L'idée est de concevoir des processus, critères, taux, politiques et formulaires relatifs aux attributions de frais aussi harmonisés que possible avec ceux qui sont utilisés pour les attributions de frais de télécommunications en vertu de la Loi sur les télécommunications.


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