Le Mandat
Les obligations du FPR selon la politique réglementaire CRTC 2012-181, sont les suivantes :
- contribuer aux dépenses des groupes de
consommateurs et aux organismes de défense de
l'intérêt public représentant l'intérêt public et
les intérêts des utilisateurs non commerciaux
qui participent aux instances du CRTC en
radiodiffusion en vertu de la Loi sur la
radiodiffusion;
- soutenir la recherche, l'analyse et la
défense des intérêts menées dans les deux
langues officielles qui sont directement reliées
aux instances courantes du CRTC en
radiodiffusion en vertu de la Loi sur la
radiodiffusion;
- engager un gestionnaire des
coûts indépendant qui est responsable, sous
réserve du pouvoir prépondérant du conseil
d'administration, du fonctionnement quotidien du
FPR;
- accomplir tout ce qui contribue à la réalisation de ce qui précède.
Le fonds a été créé en vertu de la décision de radiodiffusion CRTC 2011-163 issue le 7 mars 2011.
La politique réglementaire CRTC 2012-181 à été amendée le 7 aoôt 2012 par la politique réglementaire CRTC 2012-181-1.
Procédures
Les projets seront révisés par le gestionnaire
des coûts qui sera responsable de l'élaboration des
stratégies de recherche, des politiques
préliminaires et des critères d'attribution de frais
soumis à l'attention du conseil d'administration. Ce
gestionnaire recevra et vérifiera les demandes
d'attribution de frais et préparera des
recommandations et des conclusions préliminaires
pour le conseil d'administration. L'idée est de
concevoir des processus, critères, taux, politiques
et formulaires relatifs aux attributions de frais
aussi harmonisés que possible avec ceux qui sont
utilisés pour les attributions de frais de
télécommunications en vertu de la
Loi sur les télécommunications.